J.O. 4 du 5 janvier 2008
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Arrêté du 21 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BCFR0768284A
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
La trésorerie de Bourg-Madame est regroupée sur la trésorerie de Saillagouse, renommée trésorerie de Cerdagne (Pyrénées-Orientales).Article 2
La trésorerie de Bourg-Madame est supprimée (Pyrénées-Orientales).Article 3
Les activités de recouvrement des amendes, des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive actuellement assurées par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Estève sont transférées au comptable du Trésor de la trésorerie de Perpignan (Pyrénées-Orientales).Article 4
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 5
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République.
Fait à Paris, le 21 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
F. Dufay